Article 4

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1956.

Carte de l'article 4 du Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 septembre 1948 au 5 janvier 1956 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 janvier 1956 (en vigueur) — issue de : Décret n°56-1422 du 29 décembre 1956, v. init.