Décret n° 48-1382 du 1 septembre 1948 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.

Carte de l'article 1 du Décret n° 48-1382 du 1 septembre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 1er juin 1997 (en vigueur) — issue de : Décret 61-1025 1961-09-09 art. 1 JORF 15 septembre 1961; Décret n°97-204 du 7 mars 1997 - art. 1 () JORF 8 mars 1997 en vigueur le 1er juin 1997
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