Article 1

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1987.

Carte de l'article 1 du Décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 décembre 1987 (en vigueur) — issue de : Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 - art. 4 (Ab) JORF 4 novembre 1948) M(Décret 60-1121 1960-10-17 art. 1 JORF 22 octobre 1961) M(Décret 74-535 1974-05-17 art. 1 JORF 25 mai 1974) M(Décret 87-1026 1987-12-17 art. 1 JORF 23 décembre 1987

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 - art. 4 (Ab)