Article 11

Article en vigueur depuis le 23 novembre 1948.

Carte de l'article 11 du Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 novembre 1948 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 - art. 3 (V)