Article 14

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1964.

Carte de l'article 14 du Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 novembre 1948 au 21 mars 1949 (modifiée)
• Rédaction du 21 mars 1949 au 1er juillet 1964 (modifiée) — issue de : Décret n°49-381 du 17 mars 1949, art. 4, v. init.
• Rédaction depuis le 1er juillet 1964 (en vigueur) — issue de : Décret n°64-624 du 27 juin 1964, art. 2, v. init.

Décrets liés (1)

• Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 - art. 8 (V)