Article Annexe

Article en vigueur depuis le 20 septembre 2019.

Carte de l'article Annexe du Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 2011 au 1er juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2013 au 29 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-863 du 26 septembre 2013 - art.
• Rédaction du 29 octobre 2016 au 20 septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1448 du 26 octobre 2016 - art.
• Rédaction depuis le 20 septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-968 du 17 septembre 2019 - art.