Article 11

Article abrogé, en vigueur du 25 mars 1971 au 25 août 2005.

Carte de l'article 11 du Décret n°49-1105 du 4 août 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 septembre 1964 au 25 mars 1971 (modifiée) — issue de : Décret 49-1105 1949-08-04 JORF 6 août 1949 rectificatif JORF 12 août 1949 en vigueur le 31 août 1949
• Rédaction du 25 mars 1971 au 25 août 2005 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°49-1105 du 4 août 1949 - art. 24 (Ab)