Article 17 bis

Article abrogé, en vigueur du 18 septembre 1964 au 25 mars 1971.

Carte de l'article 17 bis du Décret n°49-1105 du 4 août 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 septembre 1964 au 25 mars 1971 (abrogé) — issue de : Décret 64-970 1964-09-14 art. 2 JORF 18 septembre 1964 rectificatif JORF 30 septembre 1964