Article 18-2

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1996 au 25 août 2005.

Carte de l'article 18-2 du Décret n°49-1105 du 4 août 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 janvier 1988 au 4 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 25 (Ab) JORF 23 janvier 1988
• Rédaction du 4 juillet 1996 au 25 août 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 94 (V) JORF 4 juillet 1996

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 9 juillet 1982 relatif à l'autorisation de l'émission d'un emprunt par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (en vigueur)
• Arrêté du 9 décembre 1982 relatif à l'autorisation de l'émission d'un emprunt par la Société nationale des chemins de fer français (en vigueur)
• Arrêté du 21 mars 1983 relatif à l'émission d'un emprunt par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 9 juillet 1982 - art. 9 (V)
• Arrêté du 9 décembre 1982 - art. 5 (V)
• Arrêté du 21 mars 1983 - art. 5 (V)