Décret n°49-1259 du 27 août 1949 · Article
Article 27 bis
Article abrogé, en vigueur du 14 novembre 1979 au 21 décembre 1985.
Carte de l'article 27 bis du Décret n°49-1259 du 27 août 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.