Décret n°49-1259 du 27 août 1949 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 20 septembre 1949 au 21 décembre 1985.
Carte de l'article 4 du Décret n°49-1259 du 27 août 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.