Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 1949 au 21 décembre 1985.
Carte de l'article 7 du Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.