Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1949 au 1er janvier 1964.

Carte de l'article 14 du Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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