Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 1949 au 1er décembre 1964.
Carte de l'article 10 du Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.