Article 40

Article en vigueur depuis le 12 septembre 1965.

Carte de l'article 40 du Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 octobre 1949 au 23 novembre 1955 (modifiée)
• Rédaction du 23 novembre 1955 au 12 septembre 1965 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 septembre 1965 (en vigueur) — issue de : Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 70 (Ab) JORF 12 Septembre 1965