Article 63

Article en vigueur depuis le 14 octobre 1949.

Carte de l'article 63 du Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 octobre 1949 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 - art. 66 (Ab)