Décret n°49-578 du 22 avril 1949 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article 4 du Décret n°49-578 du 22 avril 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des notaires (CPRN) (en vigueur)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2013-1157 du 13 décembre 2013 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires (CRN) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Décret n°49-578 du 22 avril 1949 - art. 2 (V)
  • Décret n°2013-1157 du 13 décembre 2013 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V)
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