Article 2 ter

Article en vigueur depuis le 14 novembre 2025.

Carte de l'article 2 ter du Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 avril 2007 au 14 novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-582 du 19 avril 2007 - art. 4 () JORF 21 avril 2007
• Rédaction depuis le 14 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1076 du 10 novembre 2025 - art. 4