Article 35

Article en vigueur depuis le 2 février 1964.

Carte de l'article 35 du Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 février 1964 (en vigueur) — issue de : Décret 64-96 1964-01-24 art. 26 JORF 2 février 1964

Décrets liés (1)

• Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 portant statut des inspecteurs du Trésor public hors métropole. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 - art. 25 (Ab)