Article 3

Article en vigueur depuis le 1er décembre 1961.

Carte de l'article 3 du Décret n°50-1448 du 22 novembre 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 1950 au 1er décembre 1961 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er décembre 1961 (en vigueur) — issue de : Décret 61-1280 1961-11-27 art. 1 JORF 1er décembre 1961

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°50-1448 du 22 novembre 1950 - art. 11 (V)
• Décret n°50-1448 du 22 novembre 1950 - art. 6 (V)