Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 1950 au 16 octobre 1962.

Carte de l'article 7 du Décret n°50-1448 du 22 novembre 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er décembre 1950 au 16 octobre 1962 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°50-1448 du 22 novembre 1950 - art. 11 bis (V)