Article 9

Article en vigueur depuis le 1er décembre 1950.

Carte de l'article 9 du Décret n°50-1448 du 22 novembre 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er décembre 1950 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°62-1195 du 11 octobre 1962 modifiant le décret n° 50-1448 du 22 novembre 1950 relatif au régime de sécurité sociale des agents tributaires du régime de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°62-1195 du 11 octobre 1962 - art. 2 (V)