Article 4

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1950.

Carte de l'article 4 du Décret n°50-1555 du 19 décembre 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 décembre 1950 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°50-1555 du 19 décembre 1950 - art. 16 (V)