Article 6

Article en vigueur depuis le 31 août 2015.

Carte de l'article 6 du Décret n° 50-582 du 25 mai 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1961 au 1er septembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 61-1277 1961-11-29 art. 3 JORF 1er décembre 1961 en vigueur le 1er janvier 1961
• Rédaction du 1er septembre 2007 au 1er septembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1295 du 31 août 2007 - art. 2 (V) JORF 1er septembre 2007
• Rédaction depuis le 31 août 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-941 du 20 août 2014 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°50-582 du 25 mai 1950 - art. 4 (VT)
• Décret n°50-582 du 25 mai 1950 - art. 7 (MMN)