Article 8 bis

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2007 au 1er septembre 2015.

Carte de l'article 8 bis du Décret n° 50-582 du 25 mai 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1972 au 1er septembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 72-640 1972-07-04 art. 4 JORF 11 juillet 1972 en vigueur le 1er janvier 1972
• Rédaction du 1er septembre 2007 au 1er septembre 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-1295 du 31 août 2007 - art. 2 (V) JORF 1er septembre 2007