Article 3

Article abrogé, en vigueur du 22 juin 1969 au 25 mars 1998.

Carte de l'article 3 du Décret n°50-60 du 11 janvier 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 juin 1969 au 25 mars 1998 (abrogé) — issue de : Décret 52-1026 1952-09-01 art. 1 JORF 6 septembre 1952; Décret 58-1046 1958-10-30 art. 2 JORF 5 novembre 1958; Décret 63-144 1963-02-18 art. 1 JORF 22 février 1963