Article 4 bis

Article abrogé, en vigueur du 9 avril 1967 au 25 mars 1998.

Carte de l'article 4 bis du Décret n°50-60 du 11 janvier 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 avril 1967 au 25 mars 1998 (abrogé) — issue de : Décret 67-337 1967-03-31 art. 1 JORF 9 avril 1967