Décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2023.

Carte de l'article 1 du Décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

  • Rédaction du 5 février 2004 au 1er octobre 2023 (modifiée) — issue de : Décret 73-829 1973-08-10 art. 1 JORF 19 août 1948 en vigueur le 1er janvier 1973; Décret 85-1364 1985-12-17 art. 3 JORF 24 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986; Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004
  • Rédaction depuis le 1er octobre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-397 du 24 mai 2023 - art. 16
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