Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1967.

Carte de l'article 1 du Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1967 (en vigueur) — issue de : Décret 66-757 1966-10-07 art. 1 JORF 11 octobre 1966 en vigueur le 1er janvier 1967

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 - art. 2 (V)