Article 10

Article en vigueur depuis le 5 novembre 1995.

Carte de l'article 10 du Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 novembre 1995 (en vigueur) — issue de : Décret 59-1402 1959-12-09 art. 2 JORF 15 décembre 1959; Décret 80-109 1980-01-30 art. 3 JORF 5 février 1980; Décret 92-541 1992-06-18 art. 2 JORF 20 juin 1992