Article 11-3

Article en vigueur depuis le 9 août 2023.

Carte de l'article 11-3 du Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 août 1989 au 9 août 2023 (modifiée) — issue de : Décret 80-109 1980-01-30 art. 5 JORF 5 février 1980 en vigueur le 1er juillet 1975
• Rédaction depuis le 9 août 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-729 du 7 août 2023 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 - art. 11-4 (Ab)