Article 3

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.

Carte de l'article 3 du Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 février 1980 au 29 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret 80-109 1980-01-30 art. 1 JORF 5 février 1980
• Rédaction depuis le 29 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 49