Article 5 ter

Article en vigueur depuis le 20 juin 1992.

Carte de l'article 5 ter du Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 juin 1992 (en vigueur) — issue de : Décret 87-327 1987-05-12 art. 1 JORF 16 mai 1987