Article 7 ter

Article en vigueur depuis le 5 février 1980.

Carte de l'article 7 ter du Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 février 1980 (en vigueur) — issue de : Décret 79-1086 1979-12-05 art. 2 JORF 15 décembre 1979