Article Annexe II

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article Annexe II du Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1996 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1160 du 30 octobre 1995 - art. 2 () JORF 5 novembre 1995
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-708 du 26 avril 2022 - art. 3