Article 7

Article en vigueur depuis le 18 décembre 1951.

Carte de l'article 7 du Décret n°51-1445 du 12 décembre 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 décembre 1951 (en vigueur) — issue de : Décret 51-1445 1951-12-12 JORF 18 décembre 1951 rectificatif JORF 9 février 1952

Décrets liés (3)

• Décret n°59-1569 du 31 décembre 1959 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires. (en vigueur)
• Décret n°67-1070 du 4 décembre 1967 étendant le champ d'application des régimes de retraites complémentaires de l'institution de prévoyance des agents contractuels et temporaires de l'Etat et de l'institution générale des retraites des agents non titulaires de l'Etat à certaines catégories de personnel des entreprises ou établissements ayant fait l'objet d'une mesure de nationalisation et des organismes de droit privé transformés en services publics. (en vigueur)
• Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°59-1569 du 31 décembre 1959 - art. 2 (V)
• Décret n°67-1070 du 4 décembre 1967 - art. 5 (V)
• Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 - art. 12 (V)