Article 327

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2012 au 31 mars 2021.

Carte de l'article 327 du Décret n°51-508 du 4 mai 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 novembre 1951 au 28 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 28 décembre 2003 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003 - art. 4 () JORF 28 décembre 2003
• Rédaction du 1er mars 2012 au 31 mars 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-1521 du 14 novembre 2011 - art. 26 (VD)