Article 4

Rédaction ancienne, en vigueur du 6 octobre 1968 au 29 juillet 1993. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 4 du Décret n°51-508 du 4 mai 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 octobre 1968 au 29 juillet 1993 (modifiée) — issue de : Décret 68-864 1968-09-28 art. 1 JORF 6 octobre 1968

Décrets liés (1)

• Décret n°92-717 du 23 juillet 1992 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°92-717 du 23 juillet 1992 - art. 3 (V)