Article 38

Article abrogé, en vigueur du 27 septembre 1952 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 38 du Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 septembre 1952 au 21 décembre 1985 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 41 (V)