Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 · Article

Article 29

Article abrogé, en vigueur du 7 avril 1964 au 22 avril 2005.

Carte de l'article 29 du Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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