Article 36

Article abrogé, en vigueur du 14 mars 1986 au 16 mars 1995.

Carte de l'article 36 du Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 octobre 1952 au 14 mars 1986 (modifiée)
• Rédaction du 14 mars 1986 au 16 mars 1995 (abrogé) — issue de : Décret 86-374 1986-03-13 art. 2 JORF 14 mars 1986