Article 4

Article en vigueur depuis le 2 décembre 1952.

Carte de l'article 4 du Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 décembre 1952 (en vigueur) — issue de : Décret 52-1292 1952-12-02 JORF 5 décembre 1952 rectificatif JORF 17 décembre 1952

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 20 février 1990 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires (en vigueur)
• Arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 - art. 5 (V)
• Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 - art. 6 (V)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 76-1 (M)
• Arrêté du 20 février 1990 - art. 1 (V)
• Arrêté du 22 mai 1954 - art. 3 (V)
• Arrêté du 22 mai 1954 - art. 4 (V)
• Arrêté du 22 mai 1954 - art. 5 (V)