Article 6

Article en vigueur depuis le 3 décembre 1971.

Carte de l'article 6 du Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 décembre 1971 (en vigueur) — issue de : Décret 52-1292 1952-12-02 JORF 5 décembre 1952 rectificatif JORF 17 décembre 1952

Décrets liés (1)

• Décret n°58-465 du 3 mai 1958 fixant le tarif général des greffiers en matière civile et commerciale (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°58-465 du 3 mai 1958 - art. 3 (Ab)