Article 19

Article en vigueur depuis le 8 juillet 1972.

Carte de l'article 19 du Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 décembre 1952 au 8 juillet 1972 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 juillet 1972 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°55-351 du 2 avril 1955 relatif aux fonds extérieurs auxquels les sociétés de crédit différé peuvent faire appel (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 - art. 21 (V)
• Décret n°55-351 du 2 avril 1955 - art. 12 (V)
• Décret n°55-351 du 2 avril 1955 - art. 7 (V)