Article 28

Article en vigueur depuis le 16 décembre 1952.

Carte de l'article 28 du Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 décembre 1952 (en vigueur) — issue de : Décret 53-1140 1953-11-23 art. 8 JORF 24 novembre 1953

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 - art. 17 (V)
• Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 - art. 43 (V)