Article 7

Article en vigueur depuis le 8 juillet 1972.

Carte de l'article 7 du Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 décembre 1952 au 8 juillet 1972 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 juillet 1972 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 - art. 12 (V)
• Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 - art. 29 (V)
• Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 - art. 31 (T)
• Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 - art. 38 (V)
• Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 - art. 4 (V)
• Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 - art. 43 (V)
• Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 - art. 44 (V)