Article 1 bis

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2021.

Carte de l'article 1 bis du Décret n° 52-540 du 7 mai 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mai 2020 au 18 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1672 du 15 décembre 2021 - art. 3