Article 3 bis

Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.

Carte de l'article 3 bis du Décret n° 52-540 du 7 mai 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 mars 1993 (en vigueur) — issue de : Décret n°93-621 du 27 mars 1993 - art. 1 () JORF 28 mars 1993