Article 2

Article en vigueur depuis le 17 juin 1962.

Carte de l'article 2 du Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 juin 1962 (en vigueur) — issue de : Décret 62-674 1962-06-13 art. 1 JORF 17 juin 1962