Article 12

Article en vigueur depuis le 3 mai 1953.

Carte de l'article 12 du Décret n°53-380 du 28 avril 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 mai 1953 (en vigueur) — issue de : Décret 53-380 1953-04-28 JORF 3 mai 1953 rectificatif JORF 20 mai 1953, 26 juillet 1955

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 août 1953 portant application du décret n° 53-380 du 28 avril 1953 (régime des valeurs mobilières émises par les sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°53-380 du 28 avril 1953 - art. 13 (V)
• Décret n°53-380 du 28 avril 1953 - art. 14 (V)
• Décret n°53-380 du 28 avril 1953 - art. 15 (V)
• Arrêté du 10 août 1953 - art. 2 (V)
• Arrêté du 10 août 1953 - art. 4 (V)
• Arrêté du 10 août 1953 - art. 5 (V)
• Arrêté du 10 août 1953 - art. 6 (V)